CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE, DE VENTE ET D’UTILISATION

SOMMAIRE (POUR NOS PLATEFORMES DE RÉSERVATION “Digital-Nautic”)

*CONDITIONS DE LOCATION NAUTITAN (voir contrat de location)

Préambule : parties en présence et documents contractuels
1. Objet
2. Politique de confidentialité, RGPD et collecte de données 3. La présentation des Bateaux sur le Site
4. La réservation
5. Les conditions tarifaires de réservation
6. Le paiement
7. La faculté de rétractation
8. L’exécution de la réservation
9. Dispositions diverses
10. Le règlement des litiges
11. Conditions générales de MangoPay (modalités de paiement)

PREAMBULE

Le site internet https://nautitan.digital-nautic.com est une plateforme de réservation de bateaux de plaisance dont l’éditeur est la société Band Of Boats telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site. Les conditions générales de réservation d’un bateau de plaisance de NAUTITAN (ci-après « les présentes CGU ») sont conclues entre d’une part Band Of Boats et les Utilisateurs de la plateforme de réservation.

Sont considérés comme Utilisateurs, les Loueurs et les Plaisanciers. Le Loueur est le loueur professionnel de bateaux de plaisance, dont les coordonnées sont mentionnées sur le contrat de location du bateau réservé par le Plaisancier.

Le Plaisancier désigne la personne s’étant identifiée et souhaitant réserver un bateau présenté sur le Site.

Le Plaisancier, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de consommation. Le Plaisancier reconnaît que ces droits seront remis en cause si les réservations sont conclues, via le Site, à titre professionnel.

Le Plaisancier, personne physique, déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site.

Les présentes CGU sont complétées par un ou des contrat(s) d’application, le ou les contrat(s) de location conclu(s) entre le Loueur et le Plaisancier.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux CGU et aux contrats de location conclus via le Site.

L’ensemble de ces documents contractuels est opposable au Plaisancier, au Loueur et à Band Of Boats SAS.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 16 mai 2014.

Elles pourront être modifiées par Band Of Boats à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législ jurisprudentielle applicables à l’e-commerce et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte de réservation – conclusion d contrat de location – d’un ou de plusieurs bateaux présentés sur le Site par le Loueur et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Bateau(x) »).

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable le autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage, mais de contrat conclu à distance.

De manière générale, Band Of Boats et les Utilisateurs acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, RGPD ET COLLECTE DES DONNÉES

La présente politique de confidentialité des données décrit la façon dont nous collectons, utilisons, et traitons les informations vous concernant, y compris les informations personnelles, en lien avec votre accès et votre utilisation des plateformes BandOfBoats, Digital- Nautic et des Services de paiement.

Ce que nous collectons

Nous collectons deux catégories d’information : les informations que vous nous fournissez, les informations automatiquement collectées à partir de l’utilisation de nos services.

Informations que vous nous fournissez

Information de commande.

Lors de votre commande sur la plateforme et afin de rédiger le contrat de location, nous avons besoin de votre civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone et de votre adresse postale et e-mail. Lors d’une location de bateaux avec permis, nous pouvons avoir besoin de votre numéro de permis bateau et le pays et / ou l’État émetteur ainsi que de votre numéro de pièce d’identité et le pays et/ou l’État emetteur. Aucune de ces informations en sont publiques.

Informations de paiement.

La partie paiement est géré dans son intégralité par MangoPay et le crédit mutuel. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké par nos soins pour des raisons de sécurité.

Informations automatiquement collectées à partir de l’utilisation de nos services

Données d’utilisation.

Nous recueillons des informations sur les interactions avec la plateforme, telles que les pages ou autres contenus consultés, les recherches, les réservations effectuées, les notifications reçues (par email ou SMS).
Données de journal (log).
Nous collectons automatiquement les informations de connexion lors de l’utilisation de la plateforme, même dans le cas d’utilisateurs non connectés ou n’ayant pas créé de compte. Ces informations comprennent notamment : des détails sur l’utilisation de la plateforme, l’adresse IP, la durée de la session, la fréquence des visites, des informations sur le matériel et les logiciels utilisés pour accéder à la plateforme (appareil, type de navigateur…), des informations sur les événements de navigation (par exemple, arrêt inattendu de l’application mobile) et la page consultée ou utilisée avant ou après la plateforme. Ces informations sont anonymisées au bout de 3 mois.

Cookies et technologies similaires.

Lorsque vous accédez à notre plateforme, Digital-Nautic / BandOfBoats (et les sociétés partenaires) peuvent placer de petits fichiers de données sur l’ordinateur ou sur un autre périphérique utilisé par l’utilisateur. Ces fichiers de données peuvent être des cookies, des gifs transparents, des pixels invisibles, des e-tags, des “Flash cookies” ou tout autre stockage local fourni par le navigateur ou les applications associées (appelés ici “Cookies”).

Comment nous utilisons ce que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons ces informations pour fournir et améliorer nos services et garantir une expérience sécurisée, sûre et fiable.

Par exemple, nous pouvons utiliser ces informations pour :

Fournir et améliorer nos services

– vous envoyer des messages de service, d’assistance et d’administration, des rappels, des notifications techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité et des informations. Nous utilisons pour cela des SMS et emails ;

– activer le traitement des transactions et envoyer des notifications sur ces transactions ;
améliorer nos services, notamment en personnalisant votre expérience utilisateur ;

– mesurer la performance de nos services et améliorer le contenu et la mise en page.

Assurer une expérience sécurisée, sûre et fiable

– authentifier les informations fournies par nos utilisateurs, y compris lors de la création du compte et des processus de réinitialisation de mot de passe;

– collecter les frais et résoudre les problèmes;

– détecter, prévenir et / ou corriger les fraudes, abus, incidents de sécurité ou autres activités potentiellement nuisibles, interdites ou illégales ;

– détecter, prévenir ou corriger les violations et appliquer nos conditions et politiques ;

– gérer et protéger notre infrastructure technique ;

– mener des évaluations de risques ;

– se conformer à nos obligations légales, résoudre tout litige que nous pourrions avoir avec l’un de nos membres, et appliquer nos accords; à cet égard, nous pouvons faire tout ou partie de ce qui précède avec ou sans notifier davantage nos utilisateurs, lorsque la loi applicable le permet.

Fournir, Personnaliser, Évaluer et Améliorer notre Publicité et la Commercialisation de nos services

– vous envoyer des messages promotionnels, des informations commerciales, publicitaires et autres qui peuvent vous intéresser en fonction de vos préférences;

– personnaliser, évaluer et améliorer notre publicité;

– gérer les programmes de parrainage, récompenses, enquêtes, loteries, concours, ou autres activités ou événements promotionnels;

– effectuer un profilage sur vos caractéristiques et préférences (en fonction des informations que vous nous communiquez, de vos interactions avec la Plateforme Digital-Nautic (https://nautitan.digital-nautic.com) / BandOfBoats, des informations obtenues auprès de tiers, ainsi que de votre historique de recherches et de réservations) pour vous envoyer des messages promotionnels, des informations commerciales, publicitaires et autres qui, selon nous, peuvent vous intéresser.

Conservation des données

Nous conservons les informations collectées aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire et pertinent pour nos opérations notamment pour justifier des commandes clients auprès de l’administration fiscale (10 ans de conservation). Nous automatiquement les comptes de nos clients et supprimons leurs données personnelles après 10 ans d’inactivité. En cas de demande de fermeture de compte de votre part, les données sont supprimées, ainsi que précisé dans le paragraphe “Vos Droits” ci-dessous.

Diffusion

Les profils et informations relatives aux locations sont réservés à l’usage exclusif de Band Of Boats et du loueur professionnel en faisant usage pour ses contrats. Band Of Boats ne partage aucune des données de ses clients avec des partenaires marketing tiers. Dans le but de faciliter les réservations, nous partageons les informations nécessaires à l’exécution du service, y compris des informations personnelles (nom, prénoms, coordonnés, n° de permis, plaque d’immatriculation, adresse du véhicule) aux professionnels.

Band Of Boats peut partager des informations avec des fournisseurs et des prestataires de services engagés ou travaillant avec nous dans le cadre du traitement des paiements, du fonctionnement de nos services et des fonctions de support client et qui ont besoin d’accéder à ces informations pour effectuer leur travail. Dans certains cas, le fournisseur de service peut collecter directement le informations auprès des utilisateurs au nom de Band Of Boats. Ces prestataires de services peuvent être situés à l’intérieur ou à l’extérieur du pays de résidence des utilisateurs, y compris en dehors de l’EEE.

À titre d’exemple, les prestataires de services peuvent nous aider à :
(i) vérifier votre identité ou authentifier vos pièces d’identité,
(ii) vérifier des informations par rapport à des bases de données publiques,
(iii) effectuer des vérifications d’antécédents ou policières, mettre en œuvre une prévention des fraudes et une évaluation des risques,
(iv) fournir un service client, des services publicitaires ou
de paiement. Ces prestataires de services disposent d’un accès limité à vos informations dans le cadre de l’exécution de ces tâches pour notre compte et ont une obligation contractuelle de les protéger et de les utiliser aux seules fins pour lesquelles elles ont ét divulguées et en conformité avec la présente Charte de protection des données à caractère personnel.

Vos droits

En tant qu’utilisateur, vous pouvez exercer les droits suivants attachés à vos données personnelles.s

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Droit à la limitation du traitement Droit à la portabilité des données Droit d’opposition

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à contact@bandofboats.com. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Dans certains cas, Band Of Boats pourrait effacer vos données en supprimant votre compte, mais être dans l’impossibilité de supprimer immédiatement certaines informations en raison de besoins de conformité aux lois applicables, de détection ou prévention de la fraude, de collection des frais dus, de résolution des litiges, de traitement des réclamations, de résolution de problèmes, d’aide à toute enquête, de conformité aux audits et enquêtes, d’application de nos Conditions d’Utilisation et de nos Politiques.

Securité

Tous les documents contenant des informations personnelles ou financières sont considérés comme notre propriété et bénéficient d’un traitement confidentiel à tout moment. Nous travaillons dur pour protéger ces informations personnelles ou financières contre l’accès non autorisé, l’utilisation, la modification ou la destruction. Toutes ces informations électroniques sont stockées sur des serveurs de base de données à accès restreint et sont généralement conservées jusqu’à ce que vous nous demandiez de les modifier ou de les supprimer, comme décrit ci-dessous. Nous divulguons ces informations à nos employés, sous-traitants ou sociétés affiliées uniquement lorsque a) ils ont besoin de connaître ces informations pour fournir les services de Band Of Boats, et b) ils se sont engagés à ne pas les divulguer à d’autres personnes.

Toutes les interactions avec nos Services utilisent le protocole TLS / SSL (Transport Layer Security / Secure Sockets Layer). Nous utilisons une passerelle de paiement tierce et reconnue pour traiter en toute sécurité les transactions par carte de crédit.

Changement de propriétaire

Si nous fusionnons ou sommes acquis par une autre société, nous pouvons partager des informations avec eux conformément à nos normes de confidentialité et la loi applicable.

Information sensible

Nous vous demandons de ne pas nous envoyer, et de ne pas divulguer, d’informations sensibles sauf demande spécifique (numéros de sécurité sociale, informations sur l’origine raciale ou ethnique, opinions politiques, religion, appartenance syndicale ou autre, croyances, santé, biométrie, ou caractéristiques génétiques).

Vie privée des enfants

Nos sites web et applications mobiles sont des sites d’audience générale, et nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment d’information d’utilisateurs de moins de 18 ans. Si un enfant nous a déjà fourni des informations, ses parents ou son tuteur peuvent nous contacter dans le but de supprimer ces informations ou de fermer un compte.

Pratiques de confidentialité de tiers

Cette politique de confidentialité concerne uniquement l’utilisation et la divulgation des informations collectées par Band Of Boats Cette politique de confidentialité ne traite pas, et nous ne sommes pas responsables, de la confidentialité, des informations ou d’autres pratiques de tiers, y compris des tiers exploitant un site ou un service auquel les services sont liés. L’inclusion d’un lien sur nos services n’implique pas l’approbation du site ou du service lié par nous ou par nos affiliés. Si vous divulguez vos informations à d’au personnes ou si vous êtes dirigé vers un site web tiers, leurs avis de confidentialité et pratiques s’appliqueront.

Changements de cette politique

Nous pouvons être amenés à changer cette Politique de Confidentialité. Merci de vous référer à la date de “dernière révision” en haut de cette page pour voir quand cette politique de confidentialité a été révisée pour la dernière fois. Toute modification de cette politique de confidentialité entrera en vigueur lorsque nous publierons la politique de confidentialité révisée. Votre utilisation des services suite à ces changements signifie que vous acceptez la Politique de Confidentialité révisée. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces changements, vous pouvez contacter le service client Band Of Boats pour fermer votre compte. Vous ne serez alors lié que par la version précédente de la politique de confidentialité.

Contact

Pour toutes questions concernant les données personnelles vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : A l’attention d’Etienne Millet, Band Of Boats, 6 rue René Viviani, 44200 Nantes ou utilisez contact@bandofboats.com.

3. PRESENTATION DES BATEAUX SUR LE SITE

3.1 – Les Bateaux présentés sur le Site sont décrits par le Loueur. Celui-ci s’engage à décrire précisément les caractéristiques techniques et les équipements du Bateau. Il s’engage également à tenir à jour l’ensemble de ces informations.
Dans le cadre d’un service de mise en relation, la responsabilité de Band Of Boats ne pourra être engagée à ce titre. En cas de fausses informations ou d’informations trompeuses sur les caractéristiques des Bateaux, Band Of Boats supprimera du Site, dès qu’il en a connaissance, toute référence au Loueur concerné et à ses Bateaux.

3.2 – Le Bateau présenté peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des textures ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la réservation hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Bateau ou sur
un équipement annoncé.

3.3 – Toute indisponibilité d’un Bateau devra être immédiatement signalée par le Loueur à Band Of Boats.

4. LA RÉSERVATION

Le Plaisancier procède à la réservation du Bateau uniquement via le Site à l’aide du planning mis à sa disposition. Les réservations transmises par un autre moyen – email, courrier, télécopie – ne seront pas traitées.

4.1 – Traitement de la réservation passée via le Site

Le contrat de location est valablement formé lorsque, une fois saisis son identité (civilité, nom, prénom, date de naissance), ses coordonnées de contact (adresse et téléphone), le Plaisancier a choisi le Bateau et la période de location (1er clic), a été en mesure de lire et accepter le contrat de location, a accepté les conditions générales de vente, a vérifié la teneur de sa réservation, en a corrigé les éventuelles erreurs, a procédé au paiement (versement de la première partie du montant ou entier paiement) et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Plaisancier au contrat de location et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de la réservation du Bateau par le Loueur au profit du Plaisancier. Conformément à l’article L121-19-3 du Code de consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

Il est rappelé que les dispositions des présentes CGU s’appliquent au contrat de location.

Un courrier électronique avec les CG sera envoyé à l’adresse email du Plaisancier afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information.

Il est vivement recommandé au Plaisancier de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de location.

BandOfBoats envoie immédiatement au Loueur les dispositions particulières du contrat de location (type de Bateau réservé, équipements et période de réservation).

4.2 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Band Of Boats dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Plaisancier reconnaît expressément.

5. LES CONDITIONS TARIFAIRES DE RÉSERVATION

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

BandOfBoats ou le Loueur peut modifier les tarifs de réservation de l’un ou l’autre des Bateaux présentés sur le Site et ce, à to moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux réservations une fois le contrat valablement formé (article 3-1).

6. LE PAIEMENT

6.1 – Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués sur le Site, sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165, Luxembourg (ci-après : « MangoPay »). Les Plaisanciers contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de MangoPay reproduites ci-dessous (article 10) . En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

Les Plaisanciers mandatent expressément Band Of Boats pour transmettre les instructions nécessaires au paiement à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.

6.2 – Le Plaisancier peut régler en plusieurs fois comme choisi par lui sur le Site. Le contrat de location est conclu dès le paiement de la première partie du prix. L’entier paiement doit intervenir au moins une semaine avant la date prévue de la location. Passé ce délai, la réservation est caduque et les premiers versements sont conservés par le Loueur à titre de clause pénale excepté les cas de force majeure dument démontrés par le Plaisancier.

6.3 – Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la validation de la réservation.

Le Plaisancier garantit Band Of Boats qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation de la réservation. BandOfBoats se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

BandOfBoats se réserve le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Plaisancier qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6.4 – BandOfBoats peut mettre en place une procédure de vérification des réservations destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise
les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Dans le cadre de cette vérification, il peut êtr demandé au Plaisancier d’adresser à Band Of Boats par email à contact@bandofboats.com une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile.

La réservation ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. Néanmoins, la responsabilité de Band Of Boats ne pourra être engagée par le Loueur en cas d’usurpation d’identité de la part du Plaisancier sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complètement et apparemment fantaisistes.

7. LA FACULTÉ DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-21-8 12° du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est prévu pour « la prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Par conséquent, le contrat de location est définitivement conclu entre le Plaisancier et le Loueur pour le Bateau réservé et la période fixée audit contrat dès premier paiement effectué par le Plaisancier.

8. L’EXÉCUTION DE LA RÉSERVATION

8.1 – Le Loueur s’est engagé, lors de la réservation par le Plaisancier et le paiement dument réceptionné par Band Of Boats, à louer le Bateau décrit dans la réservation. Band Of Boats ne proposant que des services de mise en relation ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité du Bateau réservé.

8.2 – Gestion des cas d’indisponibilité

8.2.1 – En cas d’impossibilité, pour des raisons d’avarie ou de mauvais temps, de respecter le jour de réservation ou de respecter le type de Bateau réservé, merci de vous référer aux conditions générales de location du loueur situées au dos du contrat.

8.2.2 – En cas d’impossibilité de respecter le type de bateau réservé, hormis le cas d’avarie apparue entre la date de réservation et la date de location, merci de vous référer aux conditions générales de location du loueur situées au dos du contrat.

8.2.3 – En cas de double réservation sur un même bateau, merci de vous référer aux conditions générales de location du loueur situées au dos du contrat.

8.3 – En cas d’absence du Plaisancier au jour et à l’heure de la réservation, aucun remboursement ne sera accepté sauf information contraire dans les conditions générales de location du loueur.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque. En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

10. LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de prise en main du Bateau. Néanmoins, en cas de Plaisancier professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conclu entre :

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le « Marchand », d’une part

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire», d’autre part, ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le franca̧ is ou l’anglais. 11.1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt
« Conditions Générales » :Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.
« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.
« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement. « Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Site » : Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.
« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs. « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

11.2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

Ces services de paiement incluent :

l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,
au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

11.3. Ouverture de Compte

11.3.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte Ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

11.3.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme : pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence. ou :

pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d’une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d’avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupco̧ nnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives recu̧ es par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site. Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat- cadre :

(a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
(b) qu’il agit pour son propre compte ;
(c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

11.3.3. Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerca̧ nt ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger;
une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif. déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

11.4. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

11.4.1. Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaıt̂ qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

11.4.2. Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

11.4.3. Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant d l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise.
En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h. Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement. Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

11.5. Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

11.5.1. Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

– par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières
ou

– directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition. Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

11.5.2. Contestation d’une Opération

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire saufencasdefraude.DesfraisindiquésdanslesConditionsParticulièrespourrontêtrepercu̧sencasdecontestationnonjustifiée d’une Opération.

11.5.3. Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

11.6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site. Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat- cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

11.7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

11.8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

11.9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

1. Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

2. Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

3. Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone,

adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

4. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat. Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

11.10. Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat- Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11.11. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

11.12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et franca̧ise relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droitf ranca̧is et luxembourgeois,relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui- ci.

Le Titulaire reconnaıt̂ que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupco̧ n auprès de leur autorité nationale.

11.13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

11.14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement. 11.15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux franca̧ is.

11.16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraın̂ era pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

11.17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés,à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été recu̧s par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

11.18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

11.19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

11.20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de faco̧n inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

11.21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com.

11.22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi franca̧ ise et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux franca̧ is compétents.